Commande publique : part de recyclage-réemploi minimum fixée à 20 % pour 17 secteurs, JO du 10/03/2021
Fixer à 20 % la part minimale obligatoire de recyclage ou de réemploi à respecter par type de biens achetés par les acheteurs dans 17 secteurs de la commande publique (40 % pour les imprimés, livres, brochures et dépliants, registres, livres comptables, classeurs, formulaires et papeterie), tel est l'objet du décret signé par le Premier...

