Loi SRU : un effet incitatif sur la production qui doit trouver son équilibre (Cour des comptes)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°211072 - Publié le
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"Le mécanisme de quotas prévu par l’article 55 a incontestablement eu un effet positif sur la production globale de logements locatifs sociaux dans les communes concernées. Selon le dernier bilan effectué pour la période 2017-2019, 210 737 logements sociaux, soit plus de la moitié des logements construits au plan national, l’ont été dans les...

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