Les CEE « précarité énergétique » réservés aux ménages en « grande précarité » à partir du 01/04/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°211313 - Publié le
©  Ministère de la Transition écologique et solidaire
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À compter du 01/04/2021, les ménages en situation de grande précarité énergétique deviennent la seule catégorie de ménages bénéficiaires des certificats d'économies d'énergie (CEE) "précarité énergétique", selon un arrêté publié au Journal officiel du 13/03/2021.

Ce texte en date du 11/04/2021 modifie l'arrêté du 29/12/2014 relatif aux...

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