Gaz et électricité : décret précisant les obligations des fournisseurs, publié au JO du 13/03/2021
• Préciser les modalités de désignation et de recours aux fournisseurs de secours et de dernier recours ;
• préciser les exigences prévues par la loi dans le cadre des autorisations de fourniture en électricité et en gaz naturel ;
• préciser les obligations qui incombent aux fournisseurs, notamment en matière d'information des clients ;
• ajuster...

