Gaz et électricité : décret précisant les obligations des fournisseurs, publié au JO du 13/03/2021

• Préciser les modalités de désignation et de recours aux fournisseurs de secours et de dernier recours ;
• préciser les exigences prévues par la loi dans le cadre des autorisations de fourniture en électricité et en gaz naturel ;
• préciser les obligations qui incombent aux fournisseurs, notamment en matière d’information des clients ;
• ajuster certaines dispositions mineures relatives aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, à l’information des clients sur l’origine de l’électricité fournie et à la disponibilité du comparateur du médiateur national de l’énergie ;
• préciser le champ de l’évaluation des prix et des marges des fournisseurs.

Tel est l’objet principal des 34 articles du décret du 11/03/2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d’électricité, pris pour application…