Gaz et électricité : décret précisant les obligations des fournisseurs, publié au JO du 13/03/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°211379 - Publié le
©  Matthew Henry
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• Préciser les modalités de désignation et de recours aux fournisseurs de secours et de dernier recours ;
• préciser les exigences prévues par la loi dans le cadre des autorisations de fourniture en électricité et en gaz naturel ;
• préciser les obligations qui incombent aux fournisseurs, notamment en matière d'information des clients ;
• ajuster...

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