Pinel breton : précision des obligations déclaratives annuelles des contribuables, JO du 17/03/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°211696 - Publié le
©  Rennes Métropole
Les communes en B1 de Rennes métropole font partie de l’expérimentation - ©  Rennes Métropole

Préciser les obligations déclaratives annuelles des contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire dite expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne, tel est l'objectif d'un décret du Premier ministre, Jean Castex, publié au Journal Officiel du 17/03/2021.

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