Droit à l’expérimentation des collectivités : projet de loi adopté à l’Assemblée, le 16/03/2021
Le projet de loi organique visant à simplifier le recours aux expérimentations pour les collectivités territoriales est définitivement adopté par l'Assemblée nationale, par 106 voix pour et 5 contre (LFI et communistes), le 16/03/2021.
"Le texte répond aux 2 principaux besoins exprimés ces dernières années par les élus et les citoyens quant ...

