Justice : désignation des pôles régionaux spécialisés en atteinte à l’environnement, JO du 17/03/2021
Les pôles régionaux spécialisés dans les atteintes à l'environnement sont désignés pour chacune des 36 cours d’appel en France, par décret du 16/03/2021, au Journal Officiel du 17/03/2021. Le texte est signé par Jean Castex, Premier ministre, Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice et Sébastien Lecornu, le ministre des outre-mer. Il entre...

