Justice : désignation des pôles régionaux spécialisés en atteinte à l’environnement, JO du 17/03/2021

Les pôles régionaux spécialisés dans les atteintes à l’environnement sont désignés pour chacune des 36 cours d’appel en France, par décret du 16/03/2021, au Journal Officiel du 17/03/2021. Le texte est signé par Jean Castex, Premier ministre, Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice et Sébastien Lecornu, le ministre des outre-mer. Il entre en vigueur le 01/04/2021, les juridictions saisies demeurant compétentes pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à cette date.

Le décret définit le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents. Dans 23 cas sur 36, le tribunal judiciaire désigné est celui de la ville de la cour d’appel. Les juridictions seront compétentes pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus par le code de…