Loi Climat et résilience : titres V et VI adoptés en commission à l’Assemblée nationale

News Tank Cities - Paris - Actualité n°211895 - Publié le
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Erwan Balanant, Barbara Pompili et Laurence Maillart-Méhaignerie - ©  AN

• Progressivité de la tarification de la restauration scolaire : les collectivités territoriales peuvent décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la 1ère tranche du barème (< 10 084 €).
• Extension de l’obligation d’approvisionnement...

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