Loi Climat et résilience : titre IV « Se loger » adopté en commission à l’Assemblée nationale

• Préciser dans la loi les unités retenues pour le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) afin de sanctuariser la notion d’énergie primaire ;
• modifier l’intitulé des classes du DPE ;
• définir la « rénovation performante » avec 2 conditions cumulatives à respecter : un niveau minimal de performance énergétique et de gaz à effet de serre correspondant à la classe C du DPE et un gain d’au moins 2 classes du DPE ;
• préciser les propositions de travaux formulées dans l’audit énergétique ;
• intégrer un objectif d’amélioration minimum de la performance énergétique du bâtiment fixé par décret au plan pluriannuel de travaux ;
• interdiction de l’utilisation sur le domaine public de système de chauffages fonctionnant en extérieur, à compter du 31/03/2022 ;
• l’objectif ZAN devient…