Loi Climat et résilience : titre IV « Se loger » adopté en commission à l’Assemblée nationale
• Préciser dans la loi les unités retenues pour le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) afin de sanctuariser la notion d'énergie primaire ;
• modifier l'intitulé des classes du DPE ;
• définir la "rénovation performante" avec 2 conditions cumulatives à respecter : un niveau minimal de performance énergétique et de gaz à effet de...

