Loi Climat et résilience : titre I « Consommer » adopté en commission à l’Assemblée nationale

• Limitation du champs de l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles aux seules publicités « en faveur de la vente d’énergies fossiles, et non celles en faveur des produits utilisant ces énergies » ;
• possibilité pour le président d’un EPCI de convoquer une conférence des maires des communes membres relative à l’exercice du pouvoir de police de publicité « afin d’assurer une coordination de ces derniers et d’éviter de trop fortes disparités entre communes voisines » ;
• limitation du dispositif d’encadrement des publicités et enseignes, aux publicités et enseignes lumineuses ;
• suppression de la possibilité pour le règlement local de publicité (RLP) de soumettre ces publicités et enseignes à autorisation préalable du maire ;
• précision du dispositif expérimental prévu…