RGPD : traitement automatisé des données d’urbanisme Sitadel, JO du 24/03/2021
• Finalité du traitement automatisé des données d'urbanisme dénommé "Sitadel", placé sous la responsabilité du service statistique du ministère chargé du Logement ;
• Définition des données à caractère personnel traitées ;
• Durée de conservation des données de 10 ans en base active ;
• Définition des accédants et des destinataires des données...

