RGPD : traitement automatisé des données d’urbanisme Sitadel, JO du 24/03/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°212421 - Publié le

• Finalité du traitement automatisé des données d'urbanisme dénommé "Sitadel", placé sous la responsabilité du service statistique du ministère chargé du Logement ;
• Définition des données à caractère personnel traitées ;
• Durée de conservation des données de 10 ans en base active ;
• Définition des accédants et des destinataires des données...


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