Déchets et terres excavées : renforcement de la traçabilité et nouvelles sanctions, JO du 27/03/2021
Les conditions de traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments sont renforcées et de nouvelles sanctions pénales prévues en conséquence, par décret du 25/03/2021, au Journal Officiel du 27/01/2021.
Il prévoit que les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les...

