SRU : PPL portant adaptation des quotas communaux obligatoires, déposée le 23/03/2021
• Créer 3 taux obligatoires à 17,5%, 22,5% et 25% pour respectivement les strates 3 500 à 10 000 habitants, 10 à 40 000 habitants et plus de 40 000 ;
• repousser l’année butoir de l'obligation d'atteinte de la loi SRU à 2031 (2 périodes triennales supplémentaires).
Ce sont les 2 principaux axes de la proposition de loi portant adaptation des...

