Toulouse Métropole : PLUi-H en sursis par décision du tribunal administratif, le 30/03/2021

Annulation de la délibération du 11/04/2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUI-H) de Toulouse Métropole et sursis à statuer sur la date d’effet de l’annulation, telle est la double décision du tribunal administratif de Toulouse, rendue le 30/03/2021, saisi de 41 requêtes dirigées contre le document d’urbanisme validé en 2019.

Le tribunal a jugé que l’analyse de la consommation d’espaces naturels et agricoles au cours des 10 années précédant l’approbation du PLUI-H et la justification des objectifs de modération de cette consommation retenus par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) présentaient des « insuffisances substantielles ».

« Toutefois, s’il apparaît que l’effet rétroactif de l’annulation peut…