EnR : évolution des conditions d’achat d’électricité photovoltaïque (-100 kW), JO du 01/04/21

Renforcer le rôle du Consuel (certification attestant que les installations électriques sont conformes aux normes) dans les contrats d’achat d’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts, tel est l’objet de l’arrêté du 11/03/2021 du ministère de la Transition écologique, au Journal Officiel du 01/04/2021.

Le texte précise que la prise d’effet des contrats est subordonnée à la fourniture, par le producteur au cocontractant, d’une attestation de conformité de son installation. « La date de visa figurant sur le Consuel fera foi pour déterminer la date d’achèvement de l’installation et prévaudra sur la date figurant sur l’attestation sur l’honneur de…