Marchés publics : les 6 cahiers de clauses générales (CCAG) en vigueur au 01/04/2021, publiés au JO

• Arrêter et publier les 6 nouveaux cahiers de clauses administratives générales des marchés publics (5 CCAG modernisés et 1 CCAG créé, spécifique à la maîtrise d’œuvre), pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis la dernière réforme opérée en 2009 (modification du code des marchés publics en 2011, transposition des directives de 2014 en 2015-2016, et codification en 2019 des besoins nouveaux : dématérialisation de la commande publique, traitement de données, développement durable, enseignements de la crise sanitaire…).
• Plafonner le montant total des pénalités de retard à 10 % du montant total hors taxes du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande.
• Fixer à 10 % du montant prévisionnel du marché, la part minimale…