Loi économie circulaire : décret sur la sortie du statut de déchet (ICPE et IOTA), JO du 01/04/2021
• Les installations non classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou au titre de la loi sur l'eau (IOTA) peuvent effectuer une sortie de statut de déchet sans préjudice de l'application des dispositions de la nomenclature ICPE ;
• une demande de fixation de critères de sortie du statut de déchets peut être formulée par tout...

