Loi Climat et résilience : titre I « Consommer » adopté en séance publique à l’Assemblée nationale
• Possibilité, par décret, de rendre obligatoire la publication en open data d’une partie des données des entreprises qui seront prises en compte pour l’affichage environnemental.
• Renforcer des sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de publicité pour les énergies fossiles : le montant des sanctions peut aller jusqu’à la totalité du...

