Loi Climat et résilience : titre I « Consommer » adopté en séance publique à l’Assemblée nationale

• Possibilité, par décret, de rendre obligatoire la publication en open data d’une partie des données des entreprises qui seront prises en compte pour l’affichage environnemental.
• Renforcer des sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de publicité pour les énergies fossiles : le montant des sanctions peut aller jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.
• Ajout d’un article pour lutter contre le « green washing », déclarant que la mention de l’impact environnemental d’un bien ou d’un service, lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, constitue une pratique commerciale trompeuse, et portant interdiction de publicité pour des biens et services dits « neutre en carbone ».
• Ajout…