Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées : plusieurs évolutions, JO le 03/04/2021

Mettre à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, dans le cadre de son rapprochement avec le comité de suivi du droit au logement opposable « qui satisfait l’objectif de réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations centrales », tel est l’objet du décret n° 2021-386 du 01/04/2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable, publié au Journal Officiel, le 03/04/2021.

Le décret :
• modifie l’art. 1 du décret du 22/12/1992 portant création du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, pour intégrer à sa mission le suivi du droit au logement opposable, en plus de celle déjà existante, d’effectuer des…