Documents d’urbanisme : décret en consultation sur l’évaluation environnementale, jusqu’au 29/04/2021

Un projet de décret portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles, pris en application de l’article 40 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), est mis en consultation par le ministère de la Transition écologique, du 07/04/2021 au 29/04/2021.

Le texte prévoit de modifier le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme, pour :
• ajouter les plans locaux d’urbanisme (PLU) dans la liste des plans et programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique (et en conséquence, en les supprimant de la liste des documents couvrant de petites zones et ne faisant pas systématiquement l’objet…