Climat et résilience : 3 demandes de France urbaine aux sénateurs sur la commande publique (art. 15)

• Exclure les marchés de prestations intellectuelles de l’obligation d’intégration de considérations environnementales dans les conditions d’exécution et les critères d’attribution des marchés publics ;
• étendre au-delà de 5 ans la durée d’application des dispositions définies par décret, systématisant la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d’exécution des marchés et les critères de sélection des offres ;
• donner aux acheteurs les outils « leur permettant d’inclure plus facilement dans leurs marchés des dispositions visant à favoriser l’économie circulaire et à raisonner en coût global de possession, notamment pour les plus petites collectivités qui n’ont pas toujours en leur sein des acheteurs dédiés ».

Telles sont les 3 demandes d’évolution…