Plaine commune (Seine-Saint-Denis) : encadrement des loyers applicable à partir du 01/06/2021
L'arrêté fixant les loyers de référence sur le territoire de l’Établissement public territorial (EPT) de Plaine Commune (Seine-Saint-Denis), applicable à compter du 01/06/2021, est signé par Marc Guillaume, préfet de Paris, le 12/04/2021. L'EPT fait partie des 8 collectivités ayant demandé l'expérimentation de l'encadrement des loyers, dans le...

