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Hors média
• Élargir la procédure aux parcelles situées à l'extérieur du périmètre d'agglomération ;
• supprimer la limitation des finalités d'utilisation des biens expropriés afin d'ouvrir davantage de possibilités aux communes ;
• distinguer une procédure simplifiée (sans enquête publique préalable) pour les expropriations visant les biens impliqués dans...
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