CEE : modifications des assiettes pour 2022 et évolution des bonifications, JO du 16/04/2021
• Préciser l'assiette des obligations du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour le gaz de pétrole liquéfié et le fioul domestique à compter de 2022.
• Créer une nouvelle version de la charte.
• Adapter plusieurs opérations et bonifications :
> fin des bonifications prévues pour les ménages en situation de grande précarit...

