TGAP : décret modifiant les obligations déclaratives et modalités de paiement, JO du 17/04/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°214962 - Publié le
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Préciser les obligations déclaratives et les modalités de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), prévue à l'article 266 sexies du code des douanes, tel est l'objet du décret publié par le Premier ministre, Jean Castex, le ministre de l'Économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, et le ministre délégué aux...

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