Évaluation environnementale : le Conseil d’État donne 9 mois au Gouvernement pour revoir les normes

Un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement doit pouvoir être soumis à l’évaluation environnementale, pour d’autres caractéristiques que sa seule dimension ou capacité, « telles que sa localisation ». C’est la décision rendue par le Conseil d’État dans un arrêt, le 15/04/2021. Il annule par conséquent le décret du 04/06/2018 dans la mesure où il n’a pas prévu cette possibilité et ordonne au Premier ministre, Jean Castex, d’y remédier par l’édiction de nouvelles normes « dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision ».

Le Conseil d’État a été saisi par l’association France Nature Environnement et France Nature Environnement Allier, le 16/11/2018. « Le Conseil d’État nous donne raison, indique Emmanuel Wormser, du réseau…