Évaluation environnementale : le Conseil d’État donne 9 mois au Gouvernement pour revoir les normes
Un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement doit pouvoir être soumis à l'évaluation environnementale, pour d'autres caractéristiques que sa seule dimension ou capacité, "telles que sa localisation". C'est la décision rendue par le Conseil d'État dans un arrêt, le 15/04/2021. Il annule par conséquent le décret du...

