Évaluation environnementale : le Conseil d’État donne 9 mois au Gouvernement pour revoir les normes

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°214973 - Publié le
©  Yann Deret
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Un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement doit pouvoir être soumis à l'évaluation environnementale, pour d'autres caractéristiques que sa seule dimension ou capacité, "telles que sa localisation". C'est la décision rendue par le Conseil d'État dans un arrêt, le 15/04/2021. Il annule par conséquent le décret du...

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