Aérodrome de Nantes Atlantique : création d’une aide pour la revente d’habitation, JO du 20/04/2021

Mettre en place un dispositif d’aide à la revente aux propriétaires d’immeubles d’habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l’État à la suite de l’abandon de leur transfert sur un autre site, tel est l’objet du décret n° 2021-471 du 19/04/2021, publié au Journal Officiel du 20/04/2021.

L’aide peut bénéficier aux propriétaires qui ont vendu leur logement postérieurement à l’annonce par l’État du maintien et du réaménagement d’un aérodrome existant, destiné à tenir compte de l’éventuelle dévalorisation que la décision de l’État de maintenir ouvert un aérodrome après avoir envisagé de le fermer, est susceptible d’avoir occasionné. Le montant de l’aide est égal au prix qu’aurait eu le bien à la date de sa cession si l’aérodrome n’avait pas été maintenu sur le site existant…