Aérodrome de Nantes Atlantique : création d’une aide pour la revente d’habitation, JO du 20/04/2021

News Tank Cities - Nantes - Textes officiels n°215118 - Publié le
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Mettre en place un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'État à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site, tel est l'objet du décret n°2021-471 du 19/04/2021, publié au Journal Officiel du 20/04/2021.

L'aide peut bénéficier aux propriétaires qui...

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