Expérimentation des collectivités : le projet de loi organique publié au JO du 20/04/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°215137 - Publié le
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Jacqueline Gourault à l’Assemblée nationale, le 16/03/2021 - ©  Assemblée nationale

La loi organique visant à simplifier le recours aux expérimentations pour les collectivités  territoriales, portée par Jacqueline Gourault et adoptée par l'Assemblée nationale le 16/03/2021, est publiée au Journal Officiel du 20/04/2021.

La publication de la loi est doublée de celle de la décision du Conseil constitutionnel du 15/04/2021, dans...

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Jacqueline Gourault à l’Assemblée nationale, le 16/03/2021 - ©  Assemblée nationale

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