Expérimentation des collectivités : le projet de loi organique publié au JO du 20/04/2021
La loi organique visant à simplifier le recours aux expérimentations pour les collectivités territoriales, portée par Jacqueline Gourault et adoptée par l'Assemblée nationale le 16/03/2021, est publiée au Journal Officiel du 20/04/2021.
La publication de la loi est doublée de celle de la décision du Conseil constitutionnel du 15/04/2021, dans...

