Contrôle technique (CCH) : agrément à la société IBAC CTC pour 2 ans, JO du 22/04/2021

L’agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour 2 ans à la société IBAC CTC (au titre des dispositions des art. L.111-23 à L.111-26 et R.111-29 à R.111-42 du CCH), par décision de la ministre de la Transition écologique et de la ministre déléguée du Logement en date du 14/04/021, publiée au Journal Officiel du 22/04/2021.

L’agrément est défini à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la Construction du 26/11/2009 :
• B.2 - ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris PMR et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l’art…