Contrôle technique (CCH) : agrément à la société IBAC CTC pour 2 ans, JO du 22/04/2021

L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour 2 ans à la société IBAC CTC (au titre des dispositions des art. L.111-23 à L.111-26 et R.111-29 à R.111-42 du CCH), par décision de la ministre de la Transition écologique et de la ministre déléguée du Logement en date du 14/04/021, publiée au Journal Officiel du 22/04/2021...