Dématérialisation des permis de construire : aide de 400 € pour les communes en mai 2021 (E. Wargon)

Une aide de 4 000 € par centre instructeur « augmentée de 400 € par commune rattachée » pour les communes anticipant sur la dématérialisation du traitement des permis de construire en se connectant à la plateforme d’État Plat’au, telle est l’annonce d’Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, et Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la fonction publiques, lors du comité de pilotage du programme Démat ADS (Dématérialisation des autorisations du droit des sols) le 21/04/2021.

Le nombre de communes qui peuvent se rattacher à un centre instructeur est plafonné à 30, ce qui permet, au total, une aide de 16 000 € maximum. L’aide pourra être versée dès le mois de mai 2021 sur présentation de facture. Elle est accessible aux communes qui se sont déjà lancées à ce jour…