Loi 4D : 4 points d’attention de l’AMF pour un projet de loi jugé « peu ambitieux », le 15/04/2021

• Évolution proposée de la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) « insuffisante alors que la crise sanitaire a révélé l’impérieuse nécessité d’une plus forte territorialisation des politiques de santé, en reconnaissant le rôle joué par les maires » ;
• recentralisation de la politique locale de l’eau « pas acceptable (qui) remet en cause les fondements même des comités de bassin, organes délibérants et décentralisés » ;
• communes et intercommunalités « réduites à un rôle de sous-traitant des politiques nationales ou régionales en matière de transition énergétique alors que les élus souhaitent pouvoir décider des modalités de l’atteinte des objectifs nationaux » ;
• risque de « complexification de l’action publique locale sur certains aspects du texte (évolution de l’Ademe) au…