Ma Prime Rénov' : traitement des données à caractère personnel, JO du 25/04/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°215672 - Publié le

• Spécifier les modalités de traitement par l'ANAH des données collectées relatifs à l'instruction, au paiement et au contrôle de la prime, ainsi qu'aux mandataires et à l'habilitation de mandataires offrant un accès simplifié à la prime ;
• préciser la nature des données, les finalités de leur collecte et leur durée de conservation.
Tels sont...


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