Loi 4D : avis défavorable du CNEN, le 01/04/2021, un texte « à l’ambition décentralisatrice limitée »

News Tank Cities - Paris - Actualité n°215687 - Publié le
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Présentation de l’avant-projet loi 4D au Sénat, le 17/12/2020 - ©  Sénat

Par 9 avis contre et 11 abstentions dans le collège des élus, et 8 avis favorables dans le collège des représentants de l'État, le Conseil national d'évaluation des normes, instance chargée d'évaluer les normes applicables aux collectivités, délivre un avis défavorable sur le projet de loi 4D, lors de la séance du 01/04/2021. Avis publié le...

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