Loi 4D : avis défavorable du CNEN, le 01/04/2021, un texte « à l’ambition décentralisatrice limitée »

Par 9 avis contre et 11 abstentions dans le collège des élus, et 8 avis favorables dans le collège des représentants de l’État, le Conseil national d’évaluation des normes, instance chargée d’évaluer les normes applicables aux collectivités, délivre un avis défavorable sur le projet de loi 4D, lors de la séance du 01/04/2021. Avis publié le 23/04/2021.

Le collège des élus « ne peut que constater que le projet de loi, dans sa version transmise le 09/03/2021 et complétée le 30/03/2021, n’est pas suffisamment à la hauteur des objectifs ambitieux initialement fixés par le Gouvernement. (…) Si la démarche du Gouvernement va globalement dans le bon sens selon une majorité d’élus, le projet de texte ne répond que partiellement aux attentes exprimées par les élus locaux d’aller vers une nouvelle…