Densification : PPL pour la mise en œuvre d’un plan communal de sauvegarde de l’habitat

News Tank Cities - Paris - Actualité n°215958 - Publié le
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Permettre aux conseils municipaux, indépendamment de la compétence de la commune ou de l’EPCI en matière de droits des sols, d’instituer un plan communal de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie dans un périmètre déterminé, tel est l'objet de la proposition de loi des 3 députées (LR) Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais et Sylvie...

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