Densification : PPL pour la mise en œuvre d’un plan communal de sauvegarde de l’habitat

Permettre aux conseils municipaux, indépendamment de la compétence de la commune ou de l’EPCI en matière de droits des sols, d’instituer un plan communal de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie dans un périmètre déterminé, tel est l’objet de la proposition de loi des 3 députées (LR) Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais et Sylvie Bouchet Bellecourt, déposée le 23/03/2021 et renvoyée à la Commission des affaires économiques.

L’article 1^e de la PPL permet au conseil municipal, par délibération motivée, d’instituer sur tout ou partie de son territoire, un plan communal de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie, ayant pour objet de prévenir les atteintes au bâti existant et au cadre de vie, résultant de la densification bâtie et du morcellement parcellaire. À l’intérieur…