Expulsions locatives : signature d’une instruction pour la sortie de trêve hivernale, le 28/04/2021
Définir les étapes d’une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprise maîtrisée de l’application de la procédure d’expulsion locative durant l’année 2021, tel est l'objet de l'instruction signée par Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, et Marlène Schiappa, ministre chargée de la Citoyenneté, le 28/04/2021. Il s'agit...

