FNAL : définition de la nature des données sur la liquidation et le paiement des APL, JO du 30/04/21
Préciser les données transmises au Fonds national d'aide au logement (FNAL) par le organismes payeurs des aides personnelles au logement, tel est l'objectif d'un arrêté publié au Journal Officiel du 30/04/2021.
L'ensemble des données ayant trait à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations...

