FNAL : définition de la nature des données sur la liquidation et le paiement des APL, JO du 30/04/21

Préciser les données transmises au Fonds national d’aide au logement (FNAL) par le organismes payeurs des aides personnelles au logement, tel est l’objectif d’un arrêté publié au Journal Officiel du 30/04/2021.

L’ensemble des données ayant trait à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l’État d’exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d’évaluation de ces aides et de remplir ses obligations comptables à leur égard pour l’évaluation des engagements hors bilan, sont concernées.

L’article 1^e de l’arrêté détaille pour chaque type d’informations (localisation, type et caractéristiques du logement, dépenses relatives au logement, ressources des ménages) les données transmises.