Loi 4D : dépôt au Sénat le 12/05/2021 pour une 1e lecture « à partir du 05/07/2021 » (J. Gourault)
Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a présenté le projet de loi portant Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale (dit 4D) en conseil des ministres le 12/05/2021. Il est issu de "3 constats posés lors du Grand...

