Projet de loi 4D : les mesures concernant le logement et l’urbanisme

News Tank Cities - Paris - Actualité n°217680 - Publié le
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Jacqueline Gourault, au Sénat, le 05/05/2021 - ©  Sénat

• Pérennisation des objectifs de la loi SRU au-delà de 2025 et modification des exemptions ;
• élargissement de l'objet social de l'Association Foncière logement lui permettant de réaliser des logements locatifs libres ou destinés à l’accession dans un immeuble frappé par un arrêté de police de lutte contre l’habitat indigne ;
• possibilité pour...

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