Projet de loi 4D : les mesures concernant le logement et l’urbanisme

• Pérennisation des objectifs de la loi SRU au-delà de 2025 et modification des exemptions ;
• élargissement de l’objet social de l’Association Foncière logement lui permettant de réaliser des logements locatifs libres ou destinés à l’accession dans un immeuble frappé par un arrêté de police de lutte contre l’habitat indigne ;
• possibilité pour les EPCI de faciliter l’accès au logement social aux travailleurs essentiels ;
• prolongation des délais de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux, dans le cadre de la procédure d’attribution de logements sociaux, fixés par la loi ELAN ;
• porter l’expérimentation d’encadrement des loyers prévue par la loi ELAN à 8 ans ;
• porter à 10 ans le délai d’acquisition des biens sans maîtres dans le cadre d’une ORT ou d’une GOU …