Loi SRU : les propositions de réforme issues du rapport d’information du Sénat
• Conserver l’objectif et l’économie générale de la loi SRU du 13/12/2000 ;
• adapter sans exonérer, différencier pour encourager ;
• renforcer le volet mixité sociale ;
• lever les obstacles à la construction de logements sociaux.
Ce sont les 4 axes des propositions pour la future réforme de la loi SRU retenus par les sénatrices Dominique...

