Loi 4D : le « texte doit confirmer la confiance accordée aux élus locaux » (France urbaine)
• Élargir, sous forme d'expérimentations, la délégation des aides à la pierre aux moyens de la transition énergétique ainsi qu'à la construction neuve dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ;
• mettre en œuvre "des expérimentations, différenciations et simplifications afin que les territoires puissent disposer d’un cadre juridique...

