Électricité et gaz : règles de transmission des données de consommation aux publics précaires (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°218132 - Publié le
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Les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité d'une offre de transmission de leurs données de consommations aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie et équipés de compteurs communicants, sont précisées par décret du ministère de la Transition écologique en date du 19/05/2021, publié au Journal...

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