Sécheresse-réhydratation des sols : modification du dispositif de soutien, JO du 22/05/2021

Le dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 est modifié par un décret du Premier ministre Jean Castex, publié au Journal officiel le 22/05/2021. Les dossiers de demandes d’aide peuvent être présentés jusqu’au 31/07/2021, contre le 28/02/2021 auparavant. Les dossiers déposés avant le 28/02/2021 restent soumis aux dispositions du décret de novembre 2020, créant le dispositif.

Les critères de niveau de revenus des ménages très modestes ou modestes sont définis par l’arrêté du 24/05/2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat, ou pour les ménages dont le niveau de revenu est intermédiaire, par l’arrêté du 14/01/2020 relatif à la prime de…