EnR : projet de loi du Gouvernement ratifiant 3 ordonnances du paquet européen « Énergie propre »

• Étendre les exigences de durabilité des matières premières, de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique pour les différentes filières de production énergétique à partir de biomasse ;
• définir dans la loi les communautés énergétiques citoyennes, en complément des communautés d’énergie renouvelable ;
• compléter les dispositions relatives aux garanties d’origine, en particulier en créant la possibilité pour les producteurs d’énergie renouvelable bénéficiant d’un soutien public de bénéficier d’un droit de priorité sur l’achat des garanties d’origine issues de leurs installations, avant ou après leur mise aux enchères par l’État ;
• fixer les nouveaux objectifs de part des biocarburants et biogaz avancés dans le secteur des transports pour 2022, 2025 et 2030 …