EPT Est ensemble : mise en place de l’encadrement des loyers, JO du 30/05/2021

Le dispositif d’expérimentation d’encadrement du niveau des loyers est mis en place sur l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Est ensemble à partir du 31/05/2021 par décret, publié au Journal Officiel du 30/05/2021.

Le dispositif, prévu à l’article 140 de la loi ELAN, concerne les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. L’EPT a délibéré en faveur de l’expérimentation le 15/06/2020.

Quatre conditions doivent être réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les 5…