EPT Est ensemble : mise en place de l’encadrement des loyers, JO du 30/05/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°219077 - Publié le 31/05/2021 à 11:30
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Conseil territorial d’Est ensemble - ©  Twitter @florent_gueguen

Le dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Est ensemble à partir du 31/05/2021 par décret, publié au…

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