Obligations réelles environnementales (ORE) : « essor limité » du dispositif, selon le Gouvernement

« L’essor limité des obligations réelles environnementales (ORE) à visée patrimoniale semble en partie dû à un temps d’appropriation nécessaire et à des craintes au sujet de la possible perte de valeur du bien immobilier. La possibilité d’exonérer les propriétaires signataires d’ORE de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sur décision du conseil municipal, est très peu utilisée », tel est le constat établi par le Gouvernement dans son rapport au Parlement sur la mise en œuvre du mécanisme d’ORE remis le 29/03/2021.

Les obligations environnementales, mises en place dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 08/08/2016, permettent aux propriétaires de biens immobiliers qui le souhaitent de mettre en place une protection…