EnR : consultation sur la révision des tarifs des contrats photovoltaïques entre 2006 et 2010

Le Gouvernement met en consultation un projet de décret et un projet d’arrêté portant la révision de la rémunération de contrats d’achat de l’électricité pris au titre des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 pour les installations d’une puissance crête de plus de 250 kW utilisant l’énergie solaire moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques, en application de l’article 225 de la loi de finance pour 2021, le 02/06/2021.

La mesure concerne environ 1 000 installations solaires photovoltaïques (sur les 500 000 raccordées), soit moins de 0,5 % de la production d’électricité nationale et 5 % de la production renouvelable, mais qui concentre une part importante des subventions publiques (près de 1 Md€ par an), selon le ministère de la Transition écologique.

« Ces tarifs de…