Loi Climat : principales orientations des rapporteurs pour l’examen du texte au Sénat, le 04/05/2021
• Créer une dotation additionnelle climat au profit des intercommunalités et des régions ayant adoptés des plans climat et schémas régionaux.
• Confier aux SCOT plutôt qu’aux Sraddet la définition d’objectifs adaptés de lutte contre l’artificialisation des sols, dans un esprit de différenciation et de territorialisation.
• Interdire l’arrêt de...

