Commerces : élargissement de la réduction de 20 % de Tascom aux commerces d’enseigne de -400 m² (JO)
Élargir le bénéfice de la réduction de 20% de taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux commerces de détail appartenant à un réseau d'enseigne commercial, dont la surface de vente est inférieure à 400 m², tel est l'objet du décret n°2021-705, signé le 02/06/2021 par le Premier ministre Jean Castex, le ministre de l'Économie, des finances...

