Commerces : élargissement de la réduction de 20 % de Tascom aux commerces d’enseigne de -400 m² (JO)

Élargir le bénéfice de la réduction de 20 % de taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux commerces de détail appartenant à un réseau d’enseigne commercial, dont la surface de vente est inférieure à 400 m², tel est l’objet du décret n° 2021-705, signé le 02/06/2021 par le Premier ministre Jean Castex, le ministre de l’Économie, des finances et de la relance Bruno Le Maire et le ministre délégué aux Comptes publics Olivier Dussopt, publié au Journal Officiel du 04/06/2021.

La Tascom s’applique aux établissements de vente au détail d’une surface de plus de 400 m², mais également aux établissements de moins de 400 m² contrôlés directement ou indirectement par une même personne (réseau intégré) et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface totale des points de vente…