Commerces : élargissement de la réduction de 20 % de Tascom aux commerces d’enseigne de -400 m² (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°219696 - Publié le
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Rue commerçante à Rouen (Seine-Maritime) - ©  D.R.

Élargir le bénéfice de la réduction de 20% de taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux commerces de détail appartenant à un réseau d'enseigne commercial, dont la surface de vente est inférieure à 400 m², tel est l'objet du décret n°2021-705, signé le 02/06/2021 par le Premier ministre Jean Castex, le ministre de l'Économie, des finances...

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