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Fixer les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), tel est l'objectif d'un arrêté interministériel publié au Journal Officiel du 05/06/2021.
• Pour l'Ancols, le taux de la cotisation due...
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