Loi Climat et résilience : titre I « Consommer » adopté en commission au Sénat, le 04/06/2021
• Affecter une partie du produit de la TICPE aux collectivités ayant engagé un Pcaet ou un Sraddet (10 € par habitant pour les collectivités ayant mis en place un Pcaet, 5 € pour les Sraddet) ;
• exclure de l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles, les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins ;
• interdire...

