Loi Climat et résilience : titre I « Consommer » adopté en commission au Sénat, le 04/06/2021

• Affecter une partie du produit de la TICPE aux collectivités ayant engagé un Pcaet ou un Sraddet (10 € par habitant pour les collectivités ayant mis en place un Pcaet, 5 € pour les Sraddet) ;
• exclure de l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles, les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins ;
• interdire la publicité en faveur de la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves qui émettent plus de 123 g de CO₂/km (selon la norme WLTP) à compter du 01/01/2028 ;
• rendre possible pour les maires de communes qui ne disposeraient pas de RLP de transférer la compétence de police de la publicité au préfet ;
• supprimer l’expérimentation du « Oui pub » dans les collectivités territoriales volontaires pendant 3 ans ;
• confier …